RGPD : la CJUE circonscrit le périmètre des amendes | Silicon

Clément Bohic - Silicon - 08/12
La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende administrative.

Est-il nécessaire d’établir le caractère fautif d’une violation du RGPD pour infliger une amende administrative à un responsable du traitement qui est à la fois une personne morale et une entreprise ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer en ce sens. Une simple violation objective ne suffit pas à imposer une telle sanction, considère-t-elle.

Son arrêt du 5 décembre 2023 s’inscrit dans un dossier impliquant la société immobilière allemande Deutsche Wohnen. La CNIL berlinoise l’avait épinglée après un contrôle en juin 2017. Motif : la sauvegarde de données perso...
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